L’achat ou la vente d’un bien immobilier fait naître plusieurs obligations. C’est le cas de la loi Carrez entrée en application en France le 19 juin 1997. Cette loi impose au vendeur d’un bien immobilier d’inscrire dans le contrat de vente la superficie de la propriété. On parle précisément du diagnostic Carrez. Il peut être fait par le propriétaire, mais aussi, et surtout par un professionnel. Découvrez dans cet article les raisons de faire appel à un professionnel pour réaliser cette opération tout de même délicate.
Faire appel à un professionnel pour bien poser le diagnostic loi Carrez
Le domaine de la loi est très sensible. Pour comprendre et mettre en œuvre des dispositions législatives, vous avez besoin de faire appel à un professionnel. De plus, quand il s’agit d’une loi à connotation technique comme la loi Carrez, vous aurez besoin d’un professionnel pour poser un bon diagnostic. En consultant https://loi-carrez.fr, vous aurez de plus amples informations sur cet avantage.
La délivrance d’un certificat loi Carrez
En faisant appel à un diagnostiqueur professionnel, vous vous assurez d’un bon mesurage de la loi Carrez. Ainsi, vous protégez vos acquéreurs en cas de déclaration erronée à l’occasion d’une vente. En effet, le diagnostiqueur immobilier délivrera à la fin de ses travaux un certificat loi Carrez. Cet acte fait foi et évitera des litiges.
La surface déclarée ne doit pas être inférieure à 5%. Autrement, vous pourrez être attaqué devant les juridictions en vue d’une remise de prix de vente. Tous ces confits peuvent être évités avec l’appui d’un professionnel Carrez immobilier qui détient aussi des connaissances sur la loi Carrez chambre.
Un professionnel pour faire le diagnostic selon les normes
La loi Carrez est une obligation uniquement pour les biens immobiliers en copropriété. Par conséquent, si vous avez des appartements, bureaux, locaux destinés au commerce, sachez que cette loi vous concerne. Que vous réalisiez le diagnostic loi Carrez ou non, au moment de la signature du contrat de vente, il sera exigé. Dans ce cas, le vendeur lui-même pourra effectuer le diagnostic. Cependant, il est plus conseillé de recourir à un diagnostiqueur immobilier pour le faire selon les normes.
Le diagnostic de la loi Carrez permet de confirmer les données de la superficie privative d’un bien immobilier en dehors de la surface occupée par les murs, cages, cloisons marches et zones du logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Cette opération permet de déterminer la surface du plancher des biens immobiliers.
Lorsque vous avez une propriété individuelle, aucune disposition de la loi Carrez sur une maison individuelle ne prendra en compte votre bien immobilier. En effet, la loi Carrez n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles parce que leur valeur se rapporte au bâti et au terrain. Or une erreur sur la surface du bâti ne compromet pas la valeur marchande du bien.
Faire appel à un professionnel pour calculer la surface selon la loi Carrez
Le calcul de la surface loi Carrez d’un logement correspond à la détermination de la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert soustraite des surfaces non habitables. Sont exclus du calcul les :
- Parties d’un logement ayant une hauteur de plafond inférieure à 1,8 m selon la loi carrez hauteur,
- Murs,
- Embrasures de portes et de fenêtres,
- Marches,
- Cages d’escaliers,
- Cloisons.
A cette liste s’ajoute également les parkings, les gaines, les garages et jardins, les caves et les boxes, annexes ou greniers aménageables. La technicité de tous ces détails implique que vous fassiez appel à un diagnostiqueur professionnel. Au moment de la vente du bien immobilier, le diagnostic de mesurage pourra être annexé au dossier de diagnostic technique.
En absence du diagnostic loi Carrez, cela peut conduire à une annulation de l’acte de vente dans un délai d’un mois.
La loi Carrez : durée de validité du diagnostic
Le temps de validité du diagnostic de la loi Carrez est illimité. Par conséquent, il se fait une fois et pour toute la vie. Naturellement, les biens immobiliers n’évoluent pas, du moins en ce qui concerne la superficie. C’est ce qui justifie le caractère illimité de la durée de validité.
Toutefois, lorsque des travaux effectués sur le bien immobilier en modifient la structure ou des éléments essentiels, une modification de la durée pourrait intervenir. En cas de vente de votre propriété, vous pourrez utiliser le diagnostic loi Carrez qui avait été fait au moment de l’achat. Cependant, si le bien immobilier avait subi des modifications entre temps, un nouveau diagnostic serait nécessaire.
La différence entre la surface habitable et la surface loi Carrez
Lorsque vous faites appel à un professionnel pour le diagnostic loi Carrez, il vous déterminera la surface habitable et surface privative loi Carrez.
Selon les dispositions de la loi carrez relative à la surface habitable, la surface habitable est celle que vous occupez réellement. En réalité, elle concerne toutes les pièces de la maison :
- Séjour,
- Chambres,
- Cuisine,
- Salle de bain.
Y sont également compris les vérandas, placards, dressings exceptés les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.
